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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2.2 Extension de la restitutio in integrum à l'opposant

Un opposant ne peut pas bénéficier de la restitutio in integrum prévue à l'article 122(1) dès lors qu'il omet d'observer le délai de recours (cf. T 210/89). Un opposant qui a introduit un recours peut cependant demander à être rétabli dans ses droits quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (cf. G 1/86).