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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2.3
Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum 

Par "délai", il convient d'entendre une période déterminée au cours de laquelle un acte doit être accompli vis-à-vis de l'OEB. Une date déterminée, à savoir un jour spécifique, n'est donc pas un délai. Par conséquent, si la date fixée pour la procédure orale n'est pas observée, la restitutio in integrum ne peut pas être accordée.

Les délais ci-après sont des exemples de délais susceptibles de faire l'objet d'une restitutio in integrum. Il s'agit des délais pour :

– 
le paiement de la taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen 
– 
la production de la traduction des revendications modifiées au cours de la procédure d'opposition 
– 
la présentation de la requête en vue d'une décision de la division d'opposition sur la fixation des frais 
– 
les recours formés par les demandeurs ou les titulaires de brevet (cf. E-X, 6)
– 
la présentation d'une requête en révision par la Grande Chambre de recours, ainsi que 
– 
la revendication de la priorité d'une première demande antérieure selon l'article 87(1) (cf. A-III, 6.6).