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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2.4
Délais auxquels la restitutio in integrum ne s'applique pas 

Le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum (cf. E-VII, 2.2.1) et les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise (art. 121) sont expressément exclus de la restitutio in integrum. En outre, il ne peut y avoir rétablissement dans les droits au cas où l'inobservation des délais n'a pas pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet européen ou d'une requête, le fait que la demande de brevet européen est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours. Par exemple, la restitutio in integrum est exclue en ce qui concerne les délais impartis au titulaire du brevet, au cours de la procédure d'opposition, pour qu'il présente ses observations sur les communications des autres parties ou sur les notifications de la division d'opposition.