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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2.5 Requête en restitutio in integrum

La requête en restitutio in integrum doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. En règle générale, la requête n'est recevable que dans l'année qui suit immédiatement l'expiration du délai non observé. Toutefois, le délai prévu pour la requête en restitutio in integrum quant au délai de priorité ou pour le dépôt d'une requête en révision par la Grande Chambre de recours constitue une exception à cette règle générale. Dans ces cas, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai pertinent fixé à l'article 87(1) et à l'article 112bis(4).

La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum, dont le montant est fixé dans le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE, ait été acquittée.