Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2.6 Particularités en cas de pluralité de parties

Lorsque, dans une procédure d'opposition par exemple, le titulaire du brevet a introduit une requête en restitutio in integrum, les opposants et, le cas échéant, les personnes intervenues dans la procédure, doivent être informés de la requête et de la décision qui y fait suite, pour autant qu'il s'agisse d'un rétablissement dans les droits en ce qui concerne un délai lié à la procédure d'opposition. Les opposants sont parties à la procédure de restitutio in integrum (cf. T 552/02 et T 1561/05).