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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2.7 Décision relative à la restitutio in integrum

L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête en restitutio in integrum. La décision ne doit être motivée que s'il n'est pas donné suite à la requête, sauf dans le cadre d'une procédure d'opposition car les opposants sont parties à la procédure de restitutio in integrum (cf. E‑VII, 2.2.6).

Lorsque les conditions sont réunies pour faire droit au recours par voie de révision préjudicielle (cf. E‑X, 7), l'instance qui a pris la décision attaquée doit examiner la question de la restitutio in integrum en cas d'inobservation du délai de recours. Elle ne peut cependant décider d'accorder la restitutio in integrum que s'il lui est possible de prendre une décision dans le délai de trois mois prévu à l'article 109(2) et si les conditions sont remplies pour accorder la restitutio in integrum (cf. E‑VII, 2.2.1 à 2.2.5). Dans tous les autres cas, le recours accompagné de la requête en restitutio in integrum doit être déféré à la chambre de recours compétente.

Références

Règle 136(4)