3.2
Bien-fondé de la requête

Afin de pouvoir être rétabli dans ses droits, le demandeur doit démontrer qu'il n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'OEB, bien qu'il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. L'obligation de vigilance doit être appréciée sur la base de la situation telle qu'elle existait avant l'expiration du délai non observé. Par "toute la vigilance nécessaire", il faut entendre la vigilance raisonnable, à savoir la vigilance dont ferait normalement et théoriquement preuve le titulaire, le demandeur ou le mandataire moyen dans toutes les circonstances pertinentes (cf. T 30/90).

Dans les cas où le non-respect d'un délai résulte d'une erreur commise lorsque la partie met à exécution son intention de respecter ledit délai, l'obligation de faire preuve de toute la vigilance requise est considérée comme remplie lorsque l'inobservation du délai est due soit à des circonstances exceptionnelles, soit à une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance des délais qui, par ailleurs, fonctionne correctement.

C'est en fonction des faits de la cause qu'il est conclu à l'existence de circonstances exceptionnelles, justifiant une restitutio in integrum. Il peut s'agir, par exemple, d'une réorganisation ou de la survenue inopinée d'une maladie grave. Dans ce cas, le requérant doit démontrer non seulement que ces circonstances se sont produites, mais aussi qu'il a fait preuve de toute la vigilance requise, par exemple en préparant soigneusement la réorganisation ou en mettant en place un système efficace de remplacement du personnel.

Si le requérant allègue une méprise isolée dans l'application d'un système de surveillance des délais qui, par ailleurs, fonctionne correctement, il doit démontrer que ce système fonctionne de manière satisfaisante. Un tel système doit inclure un mécanisme de vérification indépendant et efficace. Cependant, cette exigence ne s'applique pas aux entités/services en charge de brevets dont la taille est assez réduite (cf. T 166/87 et J 11/03).

L'obligation de vigilance vaut au premier chef pour le demandeur puis, par l'effet de la délégation, pour le mandataire dûment chargé par le demandeur d'agir en son nom pour instruire la demande (cf. J 3/93). Le demandeur et son mandataire sont soumis à des obligations nettement distinctes, qui dépendent de la relation entre ces deux personnes (cf. T 112/89 et J 19/04). Dans ce contexte, la portée du mandat et les instructions expresses éventuellement données au mandataire sont prises en considération.

Le demandeur a le droit de se fier à son mandataire. Cependant, dans la mesure où il sait qu'il doit donner des instructions pour respecter un délai, le demandeur est tenu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances afin de respecter le délai (cf. T 381/93). L'absence de faute du mandataire agréé n'exonère pas le demandeur des conséquences de ses propres comportements fautifs ou négligents.

Le mandataire européen est responsable dans la procédure devant l'OEB et est censé contrôler en permanence son propre travail (cf. T 1095/06). Si le mandataire agréé a été chargé par son client d'accomplir un acte de procédure particulier et qu'il ne reçoit pas en temps opportun les instructions supplémentaires nécessaires ou les moyens requis, il doit en principe prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir de son client les instructions manquantes et de connaître ses intentions véritables (cf. T 112/89 et J 19/04).

Les mandataires agréés peuvent déléguer des travaux courants à des auxiliaires, comme par exemple la frappe de documents dictés, l'expédition du courrier, la prise en note de délais ou la vérification d'échéances. Dans ce cas, les mêmes exigences rigoureuses de vigilance attendues du mandataire ne le sont pas de l'auxiliaire de ce dernier. Le mandataire doit toutefois démontrer que les auxiliaires ont été sélectionnés avec soin, qu'ils ont reçu des instructions en bonne et due forme, et qu'ils ont été supervisés périodiquement (cf. J 5/80 et T 439/06).

Si le demandeur charge une autre partie, par exemple un mandataire non européen ou un cabinet de paiement de taxes, de gérer les aspects relatifs à sa demande, il convient d'établir que cette partie a fait preuve de la vigilance exigée d'un demandeur ou du titulaire d'un brevet européen (cf. J 3/88). Un mandataire non européen doit notamment démontrer qu'un système fiable de surveillance des délais était en place lorsque le délai n'a pas été observé (cf. J 4/07).

2.2.6
Particularités en cas de pluralité de parties

Lorsque, dans une procédure d'opposition par exemple, le titulaire du brevet a introduit une requête en restitutio in integrum, les opposants et, le cas échéant, les personnes intervenues dans la procédure, doivent être informés de la requête et de la décision qui y fait suite, pour autant qu'il s'agisse d'un rétablissement dans les droits en ce qui concerne un délai lié à la procédure d'opposition. Les opposants sont parties à la procédure de restitutio in integrum (cf. T 552/02 et T 1561/05).

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