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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Accélération de la procédure devant les chambres de recours

Une partie ayant un intérêt légitime à ce que son recours soit traité rapidement peut en faire la demande aux chambres de recours. Celles-ci pourront alors traiter le recours de manière accélérée dans la mesure où les règles de procédure le permettent. Cette requête doit être adressée à la chambre compétente au début ou au cours de la procédure. Elle doit exposer les motifs de l'urgence et être accompagnée des pièces justificatives de cette urgence. Cette possibilité est ouverte également aux tribunaux ou aux services compétents d'un État contractant (cf. Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 en date du 17 mars 2008, JO OEB 2008, 220).