Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.3 Déclaration de retrait

Une déclaration de retrait ne doit comporter aucune restriction et doit être formulée sans équivoque. Elle peut toutefois être assortie de conditions, comme par exemple le fait que la publication n'ait pas lieu ou que la taxe d'examen soit remboursée.

Si une telle déclaration de retrait est faite oralement au cours d'une procédure orale, il conviendra que, pendant ladite procédure, une confirmation manuscrite et signée soit produite ou que la division d'examen confirme le retrait dans le procès-verbal et lise le passage correspondant pour confirmation. Le retrait prend effet à compter de la date de la procédure orale.

Lorsqu'une demande de brevet a été rejetée par la division d'examen, la procédure demeure en instance jusqu'à l'expiration du délai de recours. Le jour suivant, elle n'est plus en instance si aucun recours n'a été formé. Par conséquent, avant l'expiration de ce délai, il est encore possible de retirer une demande qui a été rejetée pendant la procédure orale.