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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.4
Renonciation au brevet 

Le titulaire du brevet ne peut pas renoncer au brevet au cours d'une procédure d'opposition en produisant une déclaration de renonciation auprès de l'OEB. Une telle déclaration doit être produite auprès des autorités compétentes des Etats désignés en question (cf. D-VII, 5.1). Cependant, si le titulaire du brevet déclare sans ambiguïté à l'OEB qu'il renonce au brevet (ou qu'il l'abandonne), il convient d'interpréter cette démarche comme équivalant à une requête en révocation du brevet (cf. également D-VIII, 1.2.5).

 

Références

Règle 84(1)