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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.11 Inspection publique

En sa qualité d'office désigné, l'OEB autorise également l'accès aux dossiers qu'il détient concernant les demandes internationales, à condition que la publication internationale ait déjà été effectuée. Il en va de même pour la communication d'informations contenues dans les dossiers.

En sa qualité d'office élu, l'OEB autorise également l'accès aux dossiers qu'il détient (y compris à la totalité des dossiers relevant du chapitre II PCT) concernant les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 1998, à condition que la publication internationale ait été effectuée et, en ce qui concerne les dossiers du chapitre II PCT, que le rapport d'examen préliminaire international ait été achevé. Il en va de même pour la communication d'informations contenues dans les dossiers.