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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1.1 Introduction

Conformément à l'article 153(2), une demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné ou élu, est réputée être une demande de brevet européen. Pour plus d'informations concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu conformément au PCT, cf. Guide du déposant "Comment obtenir un brevet européen, 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB-Procédure euro-PCT".

Pour engager la phase européenne, il convient de satisfaire aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne énoncées à la règle 159 (cf. E‑VIII, 2.1.2 et 2.1.3). Pour l'entrée dans la phase européenne, il est vivement recommandé aux demandeurs d'utiliser la version la plus récente du formulaire 1200, qu'ils peuvent se procurer gratuitement sous forme d'imprimé auprès de l'OEB, sous forme de document modifiable électroniquement à partir du site Internet de l'OEB, ou avec le logiciel de dépôt en ligne.

Le présent chapitre indique quelles sont les différences par rapport à la procédure décrite dans la partie A des directives, lorsque l'Office traite les demandes internationales en qualité d'office désigné ou élu. Dans un premier temps, il conviendra toutefois d'examiner certains aspects spécifiques au traitement de demandes internationales dans la procédure devant l'OEB en tant qu'office désigné ou élu (cf. E‑VIII, 2.2, 2.3 et 2.4 ci-après).

Références

Art. 153(2)