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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1.3 Taxe de dépôt, taxe de désignation, requête en examen, taxe de recherche et taxes de revendication

Conformément à la règle 159(1)c), le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de dépôt, y compris la taxe additionnelle éventuelle pour les pages au-delà de trente-cinq (cf. A‑III, 13.2), dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. En outre, la règle 159(1)d) prévoit que le demandeur doit payer la taxe de désignation avant l'expiration de cette période, si le délai mentionné à la règle 39(1) a expiré plus tôt. Conformément à la règle 159(1)f), la requête en examen doit également être présentée avant l'expiration de cette période, si le délai mentionné à la règle 70(1) a expiré plus tôt. Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, une taxe de recherche doit aussi être versée à l'OEB dans ce délai. Si la taxe de dépôt, la taxe additionnelle, la taxe de recherche, la taxe de désignation ou la taxe d'examen ne sont pas payées dans le délai prévu, ou que la requête en examen n'est pas présentée en temps voulu, la demande est réputée retirée.

Si l'OEB constate que la demande est réputée retirée pour cette raison, il le notifie au demandeur (règle 160(2)).

Les notifications prévues respectivement à la règle 160(2) et à la règle 112(1) sont envoyées en même temps, et forment une seule et même notification. En réponse à cette notification signalant une perte de droits, le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure. Une perte de droit intervient à l'expiration du délai de base (cf. G 4/98).

Le cas échéant, les taxes de revendication prévues à la règle 162 doivent être acquittées dans le délai de 31 mois susmentionné. Dans la négative, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai supplémentaire non reconductible de six mois à compter de la signification d'une notification signalant le défaut de paiement émise conjointement avec la notification visée à la règle 161. Si des revendications modifiées sont produites pendant ce délai supplémentaire, elles servent de base au calcul du nombre de taxes de revendication dues. Lorsqu'une taxe de revendication n'a pas été acquittée en temps voulu, la revendication concernée est réputée abandonnée. Les caractéristiques d'une revendication réputée abandonnée au titre de la règle 162(4), qui ne figurent pas par ailleurs dans la description ou les dessins, ne peuvent être réintroduites par la suite dans la demande, ni, en particulier, dans les revendications.