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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2Dispositions relevant du chapitre A‑II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")

Les dispositions du point A‑II, 1 ("Lieu et modalités de dépôt des demandes") ne sont pas applicables aux demandes internationales, sauf lorsqu'il est fait explicitement mention des demandes internationales, y compris les demandes euro-PCT.

Les prescriptions du PCT qui correspondent à celles du point A‑II, 2 ("Personnes habilitées à déposer une demande") ont un caractère plus restrictif du fait qu'en règle générale, le demandeur doit être domicilié dans l'un des États signataires du PCT ou être ressortissant de l'un de ces États ; en conséquence, aucun examen supplémentaire ne devrait être nécessaire.

Les dispositions du point A‑II, 3 ("Procédure de dépôt") ne sont pas applicables.

Des dispositions portant, à l'instar de la règle 56, sur le dépôt tardif de parties manquantes figurant intégralement dans le document de priorité sont également prévues dans le PCT (règle 20.5 à 20.8 PCT).

La date de dépôt (cf. A‑II, 4 "Examen lors du dépôt") d'une demande euro-PCT est celle qui est attribuée au titre du PCT par l'administration PCT qui a agi en qualité d'office récepteur. L'examen quant à la forme lors de l'entrée dans la phase européenne englobe toutes les vérifications nécessaires pour déterminer si les conditions énoncées à la règle 159 et à la règle 163 sont remplies.

Si la demande n'est pas réputée retirée, une copie de la demande est transmise à la division de la recherche en vue de l'établissement, le cas échéant, d'un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. E‑VIII, 3.1).