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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.1
Représentation 

Les dispositions du point A-III, 2 ("Représentation") sont applicables aux demandes internationales, que celles-ci soient présentées dans une des langues officielles ou sous forme de traduction. Un mandataire ayant le droit d'exercer auprès d'administrations internationales prévues par le PCT n'est pas nécessairement habilité à agir auprès de l'OEB (voir article 27(7) PCT). En ce qui concerne la représentation des demandeurs devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, cf. la dernière version du Guide du déposant "Comment obtenir un brevet européen, 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB-Procédure euro-PCT.

En cas de pluralité de demandeurs, si les indications suivantes, à savoir :

i)
l'adresse 
ii)
la nationalité 
iii)
l'Etat du domicile ou du siège, 

n'ont pas été fournies pour un ou plusieurs des demandeurs pendant la phase internationale et si elles font toujours défaut à l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1), l'OEB invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois, faute de quoi la demande sera rejetée. Il en va de même lorsque les exigences en matière de représentation ne sont pas remplies à l'expiration du délai de 31 mois. Par conséquent, s'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, les mêmes conséquences s'appliquent. Si le demandeur ne répond pas à temps à l'invitation précitée, il peut requérir la poursuite de la procédure.

Références

Règle 163(4) à (6)