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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.11
Taxe de désignation 

Le délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation est de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois), si le délai prévu à la règle 39(1) a expiré plus tôt (règle 159(1)d)) (cf. A-III, 11.2.5 pour plus de détails). Si, après la réception de la demande internationale par l'OEB (et avant la date à laquelle le traitement ou l'examen de la demande peuvent débuter), la désignation régionale de tous les Etats parties à la CBE est retirée, la demande euro-PCT, dans la mesure où elle est considérée comme une demande européenne conformément à l'article 153(2) et à l'article 11(3) PCT, est réputée retirée.

Pour toute information concernant les exigences relatives à l'extension d'une demande euro-PCT aux Etats pour lesquels un accord d'extension avec l'OEB est entré en vigueur, voir A-III, 12.