Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3.2 Conditions de forme

En particulier, lorsque la publication internationale prévue par le PCT a été effectuée dans une des langues officielles de l'OEB, la copie de la demande communiquée à l'OEB par le Bureau international ne sera soumise qu'à un examen très limité quant aux conditions de forme puisque l'on aura généralement déterminé au cours de la phase internationale si la demande internationale a satisfait aux prescriptions du PCT relatives à la forme et au contenu.

Étant donné qu'elle est destinée à la procédure devant l'OEB en tant qu'office désigné ou élu, la traduction produite conformément à la règle 159(1)a) doit satisfaire aux conditions de forme prescrites au point A‑III, 3 ("Conditions de forme"). Ces conditions sont en général identiques aux prescriptions correspondantes du PCT.