Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.3
Requête en délivrance 

Le formulaire de requête prévu par le PCT correspond d'une manière générale au formulaire de requête en délivrance de l'OEB (formulaire 1001) ; doivent y être mentionnées les indications énumérées à la règle 41(2), à l'exception des points visés aux lettres e) et f) de ladite règle.