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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.4
Désignation de l'inventeur 

Il y a lieu de se conformer aux dispositions figurant au point A-III, 5. ("Désignation de l'inventeur") précisant que la désignation de l'inventeur doit être effectuée dans un document produit séparément lorsque le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, et ce quelle que soit la langue de la demande internationale, à moins que l'inventeur n'ait déjà été désigné dans la requête PCT. Lorsque l'inventeur a été désigné dans la requête PCT, il ne peut renoncer à son droit d'être mentionné dans la demande publiée. Si l'inventeur n'a pas été désigné dans la demande internationale avant l'expiration du délai de 31 mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité revendiquée la plus ancienne (délai de 31 mois), l'OEB invite le demandeur à déposer une telle désignation dans un délai de deux mois. Si le demandeur ne remédie pas à l'irrégularité constatée dans les délais, la demande est rejetée en vertu de la règle 163(6). Cette décision est signifiée au demandeur en application de la règle 111. Le demandeur peut requérir la poursuite de la procédure.

Références

Règle 163(1)