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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.5
Revendication de priorité 

La revendication de priorité (cf. A-III, 6 ("Revendication de priorité")) pour les demandes internationales se fonde sur la date ou les dates revendiquées en vertu des dispositions du PCT. Normalement, la copie de la demande antérieure visée au point A-III, 6.7, c'est-à-dire le document de priorité, est transmise à l'OEB agissant en qualité d'office désigné par le Bureau international et non par le demandeur. Conformément à la règle 17.2 PCT, l'OEB demandera au Bureau international de lui fournir, en tant que pratique courante, une copie dès que possible mais pas avant la publication internationale ou, lorsque le demandeur aura demandé que l'examen soit effectué à une date antérieure (en application de l'article 23(2) PCT), pas avant la date de la requête. Lorsque le demandeur s'est conformé aux dispositions de la règle 17.1 a) et de la règle 17.1 b) PCT, l'OEB ne peut pas lui demander de copie du document de priorité.

Lorsque le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure n'ont pas été transmis avant l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB invite le demandeur à fournir ce numéro ou cette copie dans un délai qu'il impartit. Toutefois, la règle 53(2) et la décision de la Présidente de l'OEB en date du 9 août 201217 mars 2009, JO OEB 2012, 4922009, 236, prévoyant une exception à l'obligation de fournir une copie de la demande antérieure (cf. A-III, 6.7), valent aussi pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne. En outre, comme cela a été mentionné ci-dessus, lorsque le demandeur s'est conformé aux dispositions de la règle 17.1 a) ou de la règle 17.1 b) PCT, l'OEB agissant en tant qu'office désigné ne peut pas lui demander de copie du document de priorité (règle 17.2 a) PCT, deuxième phrase).

Si le document de priorité ne figure pas dans le dossier, l'examen quant au fond peut néanmoins commencer, pour autant qu'il n'existe ni documents intermédiaires (publiés pendant le délai de priorité) ni documents au sens de l'article 54(3) en vertu desquels la brevetabilité de l'objet revendiqué dépendrait de la validité du droit de priorité. Toutefois, il ne peut être délivré de brevet européen tant que le document de priorité ne figure pas dans le dossier. Dans ce cas, le demandeur est informé qu'il ne sera pris aucune décision quant à la délivrance aussi longtemps que le document de priorité fera défaut. Dans de tels cas, la demande peut toutefois être rejetée sans que le document de priorité soit présent au dossier, à condition que l'état de la technique pertinent ne soit ni un document intermédiaire, ni un document au sens de l'article 54(3), documents dont la pertinence dépend de la validité du droit de priorité. Pour de plus amples informations concernant le traitement de ces cas au cours de l'examen, cf. F-VI, 3.4.

Lorsqu'une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, cette traduction doit être produite si l'OEB en fait la demande conformément à la règle 53(3) (cf. A-III, 6.8 et sous-sections et 6.10).

Des dispositions relatives au rétablissement du droit de priorité (cf. A-III, 6.6) sont également prévues dans le PCT (règle 26bis.3 et 49ter PCT). Conformément au PCT, le droit de priorité peut être restauré soit pendant la phase internationale devant l'office récepteur (règle 26bis.3 PCT), soit lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB (règle 49ter.2 b)i) PCT).

Il convient de souligner que l'OEB, qu'il agisse en qualité d'office récepteur ou d'office désigné ou élu, applique le critère de la "diligence requise" conformément à sa pratique au titre de l'article 122 (règle 26bis.3 a)i) et règle 49ter.2 a)i) PCT). Par conséquent, toute requête en restauration du droit de priorité à laquelle un office récepteur aura fait droit sur la base du critère de l'"inobservation non intentionnelle" sera sans effet dans une procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu (règle 49ter.1 b) PCT).