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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.8
Taxe de revendication 

Le délai imparti pour le paiement de la taxe de revendication visée au point A-III, 9, est, comme indiqué au point E-VIII, 2.1.3, de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois) (règle 162(1)).