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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3.8 Taxe de revendication

Le délai imparti pour le paiement de la taxe de revendication visée au point A‑III, 9, est, comme indiqué au point E‑VIII, 2.1.3, de 31 mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (délai de 31 mois) (règle 162(1)).