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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.4.1
Demandes divisionnaires 

En ce qui concerne le point A-IV, 1 ("Demandes divisionnaires européennes"), le PCT ne prévoit aucune disposition relative au dépôt de demandes divisionnaires. Il est possible de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires européennes dont l'objet figurait déjà dans une demande euro-PCT en instance, mais pas avant que cette dernière demande ne soit entrée dans la phase européenne (cf. A-IV, 1.1.1), c'est-à-dire pas avant l'expiration du délai visé à la règle 159(1) (ensemble l'article 22(1) et (3) PCT) (cf. G 1/09, point 3.2.5 des motifs), et pour autant que toute condition prévue à l'article 22(1) PCT soit remplie avant l'expiration dudit délai pour la demande concernée (cf. J 18/09). Des demandes divisionnaires peuvent par ailleurs être déposées à compter de la date à laquelle le demandeur présente une requête en traitement anticipé conformément à l'article 23(2) PCT (cf. J 18/09, point 9 des motifs). Dans un souci d'exhaustivité, il convient de préciser que les conditions énoncées à la règle 36 pour déposer une demande divisionnaire doivent également être remplies (cf. A-IV, 1). La demande divisionnaire doit être déposée dans la langue spécifiée à la règle 36(2) (cf. A-IV, 1.3.3). Afin d'éviter que la demande euro-PCT soit réputée retirée à la date de dépôt d'une demande divisionnaire, il est nécessaire que les conditions visées à la règle 159(1) CBE aient été remplies dans les délais applicables (cf. également le Guide du déposant (2e partie) - "Euro-PCT" publié par l'OEB).