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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4.2 Listages de séquences

La règle 5.2 et la règle 13ter PCT s'appliquent au dépôt de listages de séquences (cf. A‑IV, 5 ("Demandes portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés")). L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (cf. E‑VIII, 3) utilise la possibilité offerte par la règle 13ter.1 PCT d'inviter, le cas échéant, le déposant à lui fournir le listage de séquences prescrit sous forme électronique, conformément à la norme ST. 25 de l'OMPI, paragraphes 39 s. (cf. l'article 4 de la Décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011, JO OEB 2011, 372 ainsi que le Communiqué de l'OEB en date du 28 avril 2011 qui l'accompagne18 octobre 2013, JO OEB 2011, 376 JO OEB 2013, 542 (point II)). Le dépôt de listages de séquences en réponse à une invitation au titre de la règle 13ter.1 PCT est subordonné au paiement d'une taxe pour remise tardive (cf. règle 13ter.1c) PCT). Si le listage de séquences requis est reçu après le délai applicable, mais avant le début de la recherche internationale, l'OEB, en sa qualité d'ISA, considérera qu'il a été reçu dans ce délai.

S'agissant des demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale devant l'OEB, le demandeur est invité à fournir un listage de séquences sous forme électronique, à savoir au format TXT, conforme à la norme ST. 25 de l'OMPI et à acquitter une taxe pour remise tardive dans un délai de deux mois si un listage de séquences n'est pas parvenu à l'OEB à l'expiration du délai de 31 mois (cf. règle 163(3) et règle 30(3)). Il n'est pas nécessaire de déposer un listage de séquences sur papier Le listage de séquences ne devrait pas être déposé sur papier, ou, en cas de dépôt électronique de la demande, au format PDF (Cf. l'article 5 de la Décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 ; (JO OEB 2011, 372), ainsi que le Communiqué de l'OEB en date du 18 octobre 2013, JO OEB 2013, 54228 avril 2011 qui l'accompagne (JO OEB 2011, 376)).

Références

Règle 163(3)