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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5.1 Publication de la demande internationale

La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et sera mentionnée dans le Bulletin européen des brevets. Si la publication internationale de la demande euro-PCT est effectuée dans une autre langue, il convient de remettre à l'OEB une traduction de la demande dans l'une des langues officielles, dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité (art. 22(1) PCT et règle 159(1)a)). L'OEB publiera la traduction. Des précisions quant aux éléments devant toujours être traduits et concernant l'exigence relative à la production d'une traduction figurent dans le Guide euro-PCT ("Comment obtenir un brevet européen - Guide du déposant 2e partie : Procédures PCT devant l'OEB ").

Si la traduction de la demande n'a pas été fournie, la demande est réputée retirée (art. 24(1) PCT, règle 160(1)). De plus, dans ce cas, la demande qui a été publiée en application du PCT n'est pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) (cf. G‑IV, 5.2.). Cependant, si l'OEB constate que la demande est réputée retirée du fait que la traduction n'a pas été produite en temps utile, il doit le notifier au demandeur (règle 160(2)). La règle 112(2) est applicable par analogie. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, la traduction est produite, qu'une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135(1) est présentée, et que la taxe de poursuite de la procédure est acquittée.