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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5.2 Requête en examen

Le délai visé à la règle 70(1) pour le dépôt de la requête en examen visée au point A‑VI, 2 court à compter de la date de publication du rapport de recherche internationale, conformément à l'article 21 PCT. Toutefois, ce délai n'expire pas avant le délai visé à la règle 159(1)f) (délai de 31 mois). Cf. également E‑VIII, 2.1.3.

L'examen européen quant au fond ne doit pas en principe débuter avant l'expiration du 31e mois à compter de la date de priorité la plus ancienne (art. 40(1) PCT). L'examen ne peut débuter avant l'expiration de ce délai que si le demandeur a présenté une requête expresse en ce sens et dans la mesure où tout rapport complémentaire de recherche requis est disponible (art. 40(2) PCT).