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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5.3 Recherche européenne complémentaire

Lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi pour une demande internationale réputée être une demande de brevet européen, le demandeur est en droit d'attendre de l'OEB qu'il lui adresse l'invitation visée à la règle 70(2) (cf. A‑VI, 2.3, 2e paragraphe, et J 8/83). Un délai de six mois à compter de la signification de cette notification est imparti pour produire la confirmation visée à la règle 70(2) et pour répondre à l'avis qui accompagne le rapport complémentaire de recherche européenne (règle 70bis(2) et Communiqué de l'OEB en date du 15 octobre 2009, JO OEB 2009, 533).

Références

Règle 70(2)