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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.9 Traitement anticipé

Une requête en traitement anticipé en vertu des articles 23(2) ou 40(2) PCT peut être présentée auprès de l'OEB à tout moment avant l'expiration du délai de 31 mois (art. 22(3) PCT et règle 159(1)). Aucune formulation particulière n'est prescrite pour la requête, mais le déposant doit indiquer clairement qu'il souhaite un traitement anticipé de sa demande devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.

La requête n'est valable que si le déposant se conforme aux exigences énoncées à la règle 159(1) comme si le délai de 31 mois expirait à la date à laquelle il requiert le traitement anticipé. Il doit donc acquitter la taxe de dépôt (et, le cas échéant, toute taxe additionnelle au titre de l'article 2(1), point 1bis du règlement relatif aux taxes si la demande comporte plus de 35 pages), produire une traduction (si une traduction est requise au titre de l'article 153(4)), préciser les pièces de la demande et acquitter la taxe de recherche (lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi au titre de l'article 153(7)). Les autres conditions à remplir en application de la règle 159(1) dépendent de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée, puisque les délais (ordinaires) pour acquitter la taxe de désignation (règle 39(1)) et la taxe annuelle (règle 51(1)), ainsi que pour présenter la requête en examen et acquitter la taxe d'examen (règle 70(1)) peuvent ne pas avoir encore expiré à la date de présentation de la requête en traitement anticipé. Par conséquent, si l'un de ces délais court encore à cette date (ou, en ce qui concerne la taxe annuelle, si l'échéance visée à la règle 51(1) est postérieure à cette date), la requête sera valable sans que la ou les condition(s) concernée(s) ai(en)t été remplie(s) (article 153(2) et article 11(3) PCT). Si une attestation d'exposition doit être produite au titre de la règle 159(1)h) et que cette condition n'est pas remplie, cela n'empêchera pas la requête en traitement anticipé d'être valable, mais aura une incidence sur l'état de la technique pris en considération par l'OEB dans la phase européenne.

Si une condition requise n'est pas remplie à la date de présentation de la requête, cette dernière sera valable uniquement à compter de la date à laquelle toutes les conditions requises auront été remplies.

Si toutes les conditions requises pour l'entrée dans la phase européenne sont remplies à la date de présentation de la requête en traitement anticipé, la requête est valable et la demande euro-PCT sera traitée, à compter de cette date, comme une demande euro-PCT entrée dans la phase européenne en remplissant les conditions requises par la règle 159(1) dans le délai de 31 mois et sans qu'une requête en traitement anticipé ait été présentée. La phase internationale est donc close à cette date pour l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (J 18/09, point 13 des motifs). En outre, étant donné que la présentation d'une requête valable en traitement anticipé lève l'interdiction de traitement, il n'est plus possible de se prévaloir du délai de 31 mois prévu par la règle 159(1) CBE à compter de cette date. Pour plus de détails, voir le Communiqué de l'OEB en date du 21 février 2013, JO OEB 2013, 156, et le Guide euro-PCT ("Comment obtenir un brevet européen - Guide du déposant 2e partie : Procédures PCT devant l'OEB ") (cf. également E‑VIII, 2.4.1, 2.5.2 et 2.8).