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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3.3 Notification au titre de la règle 161 émise avant le 1er avril 2010

Si la notification prévue par la règle 161 a déjà été établie avant le 1er avril 2010, il n'est pas obligatoire de répondre à la WO-ISA établie par l'OEB ou à l'IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA ; si le demandeur n'a pas présenté de modifications ou d'observations lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, la première notification sera fondée pour l'essentiel sur le contenu de cette opinion écrite ou de ce rapport d'examen préliminaire établi(e) par l'OEB.