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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3.5 Indications devant figurer sur le formulaire 1200

Dans tous les cas mentionnés au point E‑VIII, 3.3.1, il importe que le demandeur indique clairement, sur le formulaire 1200, les documents qui doivent servir de base au traitement ultérieur de la demande (pour de plus amples informations sur le formulaire 1200, cf. Guide du déposant "Comment obtenir un brevet européen, 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure euro-PCT"). En l'absence d'indications appropriées sur le formulaire 1200, de copies et/ou de traductions des pièces modifiées de la demande telles qu'indiquées ci-dessous, le demandeur sera tenu de répondre à l'invitation au titre de la règle 161(1).

Formulaire 1200

Remarques particulières :

– 
Dans le cas i) mentionné au point E‑VIII, 3.3.1, les observations et/ou modifications (ces dernières au titre de la règle 159(1) b)) présentées lors de l'entrée dans la phase européenne ne seront considérées comme une réponse à la WO-ISA, au SISR ou à l'IPER que si le demandeur indique, sur le formulaire 1200, qu'elles doivent servir de base au traitement ultérieur de la demande et qu'elles ont été présentées au plus tard à la date de dépôt du formulaire 1200.
– 
Dans le cas ii) mentionné au point E‑VIII, 3.3.1, les modifications produites au cours de la phase internationale ne seront considérées comme une réponse à la WO-ISA, au SISR ou à l'IPER que si le demandeur indique, sur le formulaire 1200, qu'il maintient celles-ci lors de l'entrée dans la phase européenne et s'il produit, si nécessaire, leur traduction dans la langue de la procédure. Une copie des modifications au titre de l'article 34 PCT (non soumises à l'OEB agissant en qualité d'IPEA) sera en outre requise au plus tard à la date de dépôt du formulaire 1200.
Références

Formulaire 1200