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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.4
Application de la règle 137(4)

Si la demande fait partie de celles visées sous H-III, 2.1.4, et si des modifications devant servir de base à l'examen ultérieur ont été produites soit au cours du délai prévu par la règle 161(1), soit auparavant, les exigences de la règle 137(4) doivent être remplies (les modifications doivent être identifiées et leur base dans la demande telle que déposée doit être indiquée). Si le demandeur n'a pas encore satisfait à ces exigences à l'expiration du délai prévu par la règle 161(1), la division d'examen peut lui demander de fournir ces informations dans un délai d'un mois, en établissant une notification conformément à la règle 137(4). Si le demandeur ne répond pas à cette notification dans le délai, la demande sera réputée retirée (cf. H-III, 2.1 et 2.1.1). La division d'examen peut envoyer une notification au titre de la règle 137(4) avant d'émettre une notification conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1), (2) ou (3). Il convient également de noter que des exigences analogues s'appliquent aux modifications apportées au cours de la phase internationale (règle 46.5, règle 66.8 et règle 70.2 PCT).

Références

Règle 137(4)