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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.2 Renvoi devant la chambre de recours

S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond. Cela signifie qu'aucun avis sur le fond ne doit être adressé par la première instance à la chambre de recours. Il conviendra de placer les notes internes concernant un recours établies par les membres de la division dans la partie du dossier non ouverte à l'inspection publique et de ne pas les envoyer à la chambre de recours.

La division d'examen ne peut se prononcer sur le bien-fondé du recours qu'après la réception du mémoire en exposant les motifs. Le mémoire peut être présenté à tout moment dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision (art. 108). Par conséquent, la division d'examen ne décide d'accorder ou non la révision préjudicielle ou de déférer le recours à la chambre qu'après l'expiration de ce délai, pour s'assurer que le mémoire a été reçu dans son intégralité.

La décision de permettre la révision préjudicielle doit être signée par tous les membres de la division dès que ceux-ci sont disponibles, même si le délai de trois mois est venu à expiration.

En tout état de cause, la décision ne peut être signée que par les examinateurs ou que pour le compte des examinateurs faisant partie de la division au moment de la signature. Si un examinateur est absent pendant une longue période ou s'il a quitté le service, un nouveau membre doit venir compléter la division d'examen.

Références

Art. 109(2)