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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.3
Remboursement de la taxe de recours 

Lorsque l'instance dont la décision a été attaquée fait droit au recours, elle ordonne le remboursement de la taxe de recours si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Tel est surtout le cas lorsque la décision a été prise sans tenir compte de faits ou de moyens de preuve essentiels, notamment, par exemple, lorsqu'une pièce déposée dans les délais à l'OEB par la partie concernée n'a pas été versée au dossier avant la décision, ou lorsque la décision est fondée sur des faits ou des moyens de preuve au sujet desquels la partie concernée n'a pas pu se prononcer. La taxe de recours doit être remboursée, même si cela n'a pas été explicitement demandé par le requérant (cf. G 3/03).

S'il est fait droit au recours par voie de révision préjudicielle non pas en raison d'un vice substantiel de procédure mais, par exemple, parce que la partie concernée présente des modifications au moment où elle introduit le recours, la taxe de recours ne sera pas remboursée.

Si l'instance dont la décision est attaquée considère que les conditions requises à l'article 109 pour l'octroi de la révision préjudicielle sont remplies, mais pas celles requises à la règle 103(1)a) pour le remboursement de la taxe de recours, elle doit faire droit au recours et déférer à la chambre de recours, pour décision, la requête en remboursement de la taxe de recours (cf. J 32/95).

La requête en remboursement de la taxe de recours ne sera déférée à la chambre de recours que si elle a été présentée en même temps que le recours (cf. G 3/03 et T 21/02).