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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.4.1 Aucune revendication modifiée n'est déposée avec le recours

Si le demandeur a formé un recours sans déposer de revendications modifiées, la division doit vérifier si la décision était correcte sur le fond. La révision préjudicielle ne s'impose que si la décision n'était pas correcte sur le fond. Le remboursement de la taxe de recours doit être ordonné s'il y a eu vice substantiel de procédure (cf. E‑X, 7.3). S'il y a révision préjudicielle et si de nouvelles objections sont élevées, la division doit notifier ces objections au demandeur autant de fois qu'il le faut afin d'arriver à une décision finale ; cela peut inclure la tenue d'une (nouvelle) procédure orale et/ou un second rejet.

Exemple :

Le demandeur fait observer dans la lettre de recours que la division d'examen n'a pas tenu compte d'une requête en procédure orale.

En consultant le dossier, la division d'examen constate que c'est effectivement le cas : la révision préjudicielle s'impose, même si elle aboutit à un nouveau rejet après tenue de la procédure orale. La taxe de recours doit être remboursée.