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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8. Règlements de procédure des instances du second degré

Les modalités de la procédure suivie devant les chambres de recours sont fixées dans leur règlement de procédure (cf. JO OEB 2003, 89). La Grande Chambre de recours a, elle aussi, arrêté un règlement de procédure (cf. JO OEB 2007, 303).