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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.1
Ordres donnés par la chambre en cas de renvoi de l'affaire 

Si un recours est formé contre une décision d'une division d'examen ou d'opposition, la chambre de recours peut renvoyer l'affaire à la division conformément à l'article 111(1). Dans ce cas, il y a lieu de se conformer à la formulation exacte de l'ordre donné par la chambre. Plusieurs situations peuvent se présenter :

a)
L'affaire est renvoyée à la division avec ordre de délivrer un brevet ou de maintenir le brevet dans sa forme modifiée ou limitée, sur la base du texte complet qui a été définitivement arrêté par la chambre de recours. 
b)
L'affaire est renvoyée à la division à charge pour celle-ci de mettre la description en accord avec les revendications dont la formulation a été définitivement arrêtée par la chambre de recours. 
c)
L'affaire est renvoyée à la division pour suite à donner.