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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Généralités 

A la requête du tribunal national compétent saisi de l'action en contrefaçon ou en nullité, l'OEB est tenu de fournir, contre paiement d'une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause. Les divisions d'examen sont compétentes pour la délivrance de ces avis.

Seules les requêtes présentées par un tribunal national d'un Etat contractant seront acceptées par l'OEB. Toutefois, il n'appartient pas à l'OEB de vérifier si le tribunal qui a présenté la requête est "compétent" ou non pour statuer sur l'action en contrefaçon ou en nullité. La division d'examen doit s'assurer cependant que "l'objet de l'action" est bien un brevet européen.

La division d'examen chargée de délivrer l'avis technique donne aux parties la possibilité de soumettre leurs arguments par écrit si le tribunal l'autorise. Toutefois, les parties ne peuvent se prévaloir du droit d'être entendues par l'OEB. Néanmoins, si la division d'examen le juge nécessaire, elle peut inviter les parties, par l'intermédiaire du tribunal et à condition que celui-ci l'autorise, soit à être entendues par la division d'examen, soit à présenter des observations complémentaires sur des points particuliers soulevés par la division d'examen. Si les parties sont entendues, cette audition n'est pas considérée comme constituant une procédure orale au sens de l'article 116.

L'avis technique n'est pas une décision de l'OEB. Par conséquent, les parties à la procédure nationale ne sont pas admises à former un recours auprès de l'OEB contre un avis défavorable.

Références

Art. 25