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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Étendue de l'avis technique

La division d'examen est tenue de fournir sur requête un "avis technique". Cela signifie qu'elle ne doit fournir un avis que dans la mesure où les questions posées ont un caractère technique. Toutefois, elle ne doit pas adopter une approche trop restrictive à cet égard, mais s'efforcer au contraire d'apporter son aide au tribunal national dans des limites raisonnables, tout en ayant présent à l'esprit que la décision proprement dite sur la nullité ou la contrefaçon relève exclusivement de la compétence du tribunal national.

D'une manière générale, la division d'examen doit s'efforcer de donner un avis technique sur toute question analogue à celles qui sont normalement traitées au cours de la procédure européenne d'examen quant au fond, même lorsque ces questions revêtent à la fois un aspect juridique et technique. D'autre part, la division d'examen doit s'abstenir de toute déclaration particulière concernant la validité du brevet ou sa contrefaçon éventuelle. De même, elle ne doit formuler aucun avis concernant l'étendue de la protection (art. 69 et protocole y afférent).

La requête présentée par un tribunal national devrait être formulée de façon claire et précise, de façon à ce que la division d'examen n'ait pas de doutes au sujet des questions sur lesquelles le tribunal souhaite avoir un avis. Étant donné que c'est au tribunal qu'il appartient de trancher les points de droit soulevés par les questions en cause, et que la plupart de ces questions ont à la fois un caractère juridique et technique, il faut s'attendre à ce que le tribunal fasse, dans la mesure du possible, une distinction claire entre les aspects juridiques et les aspects techniques sur lesquels il requiert l'avis de l'OEB.