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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.
Langue utilisée 

En principe, la langue à utiliser doit être la langue de la procédure relative au brevet européen. Toutefois, si le tribunal en fait la demande, une autre langue officielle de l'OEB peut être utilisée. La requête proprement dite, les pièces produites par les parties et les modifications apportées au brevet doivent au moins être rédigées ou traduites dans cette langue. L'avis doit également être délivré dans cette langue. Toutefois, la division d'examen doit tenir compte, le cas échéant, des dispositions de l'article 70(2) et (4).

En ce qui concerne les documents utilisés comme moyens de preuve, les dispositions de la règle 3(3) s'appliquent (cf. A-VII, 3).

Il appartient au tribunal ou aux parties de produire toutes les traductions susceptibles d'être requises pour satisfaire aux conditions énoncées ci-dessus.