Directives relatives à l'examen pratiqué

Lorsque les conditions de forme sont remplies et que, le cas échéant, les arguments présentés par les parties figurent au dossier, l'affaire est transmise à la direction compétente pour le domaine technique dont relève le brevet, en vue de constituer la division d'examen. A supposer qu'une division d'examen composée entièrement de nouveaux membres puisse être formée ou, si cela n'est pas possible, que le tribunal maintienne sa requête (cf. E-XI, 3), le premier examinateur effectue un examen préliminaire pour déterminer si :

Si le premier examinateur constate des irrégularités sur ces points, il en informe par écrit le tribunal national.