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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2
Examen préliminaire 

Lorsque les conditions de forme sont remplies et que, le cas échéant, les arguments présentés par les parties figurent au dossier, l'affaire est transmise à la direction compétente pour le domaine technique dont relève le brevet, en vue de constituer la division d'examen. A supposer qu'une division d'examen composée entièrement de nouveaux membres puisse être formée ou, si cela n'est pas possible, que le tribunal maintienne sa requête (cf. E-XI, 3), le premier examinateur effectue un examen préliminaire pour déterminer si :

i)
la division d'examen est compétente pour répondre, au moins en partie, aux questions posées par le tribunal national ; 
ii)
les documents déposés sont suffisamment complets et les traductions nécessaires ont été également produites. 

Si le premier examinateur constate des irrégularités sur ces points, il en informe par écrit le tribunal national.