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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.3 Retrait de la requête

Si la requête en vue d'obtenir un avis technique est retirée avant que la division d'examen n'entame le travail de fond sur l'avis à émettre, la taxe sera remboursée à 75 %.

Références

Art. 10 RRT