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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.4 Établissement et délivrance de l'avis technique

Lorsqu'il a été remédié aux irrégularités visées au point E‑XI, 5.1 ou 5.2 ci-dessus, la division d'examen doit établir l'avis technique le plus rapidement possible.

Cet avis doit être adressé au tribunal national. Tous les documents faisant partie de la procédure nationale, qui ont été envoyés par le tribunal, doivent lui être retournés avec l'avis.