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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

11.1 Principes généraux

C'est à la division d'examen qu'il incombe, en dernière analyse, de déterminer si la demande répond à l'exigence d'unité d'invention (cf. T 631/97 ; cf. également C‑III, 3.1). En ce qui concerne les demandes euro-PCT qui sont entrées dans la phase européenne, cf. F‑V, 13.

Que la question de l'unité de l'invention ait ou non été soulevée par la division de la recherche, elle doit toujours être examinée par la division d'examen. Les conclusions tirées peuvent changer, par exemple lorsque de nouveaux éléments de l'état de la technique deviennent accessibles à un stade ultérieur de la procédure. Si l'absence d'unité d'invention apparaît seulement au cours de l'examen quant au fond, l'examinateur doit soulever une objection, mais uniquement dans les cas très clairs, en particulier si l'examen quant au fond est déjà bien avancé (cf. également H‑II, 7.3).

Lorsqu'une absence d'unité est constatée, le demandeur doit être invité à limiter ses revendications de façon à répondre à cette objection (cf. C‑III, 3.1 et 3.2), ce qui signifie qu'il doit les restreindre à une seule invention ayant fait l'objet de la recherche (cf. H‑II, 7.1). Il peut également s'avérer nécessaire de supprimer ou de modifier des parties de la description (cf. F‑V, 4). Enfin, le demandeur a la possibilité de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires portant sur les éléments qui ont été retirés afin de surmonter l'objection en question (cf. C‑IX, 1), pour autant que la demande initiale soit en instance (cf. A‑IV, 1.1.1). sous réserve des conditions mentionnées au point A‑IV, 1.1.1.

Références

Règle 36(1)