Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

11.3 Réexamen de la conclusion concernant l'absence d'unité

Le réexamen de la conclusion concernant l'absence d'unité et le remboursement d'autres taxes de recherche acquittées sont traitées au point C‑III, 3.3.

Si la division d'examen estime qu'il y a unité d'invention et que le demandeur a acquitté la ou les nouvelles taxes de recherche et demandé le remboursement partiel ou intégral de ces taxes, la division d'examen doit ordonner le remboursement de la ou des nouvelles taxes de recherche correspondantes.

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