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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
13.1
Demandes internationales pour lesquelles il n'est pas effectué de recherche complémentaire  

Comme indiqué au point B-II, 4.3.1, il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire pour certaines demandes internationales entrant dans la phase européenne qui ont fait l'objet d'un rapport de recherche internationale. Les situations suivantes peuvent donc se présenter au cours de l'examen quant au fond :

i)
Si une objection d'absence d'unité a été soulevée au cours de la recherche internationale et que le demandeur n'a pas fait usage de la possibilité de faire effectuer une recherche concernant l'autre ou les autres inventions, en acquittant des taxes de recherche additionnelles, mais a profité de la possibilité de modifier les revendications après réception du rapport de recherche internationale (cf. E-VIII, 3.3.1) de telle façon que les revendications soient limitées à l'invention ayant fait l'objet de la recherche, et a indiqué que l'examen doit être effectué sur la base de ces revendications modifiées, l'examinateur poursuit ses travaux sur cette base.
ii)
Si une objection d'absence d'unité a été soulevée au cours de la recherche internationale et que le demandeur n’a ni fait usage de la possibilité de faire effectuer une recherche concernant l'autre ou les autres inventions en acquittant des taxes de recherche additionnelles, ni modifié les revendications de manière à ce qu'elles portent uniquement sur l'invention ayant fait l'objet de la recherche et que l'examinateur est d'accord avec l'objection soulevée par l’ISA (en tenant compte des observations relatives à la question de l'unité éventuellement présentées par le demandeur dans sa réponse à la WO-ISA ou à l'IPER, cf. E-VIII, 3.3.1), il émet une notification au titre de la règle 71(1) et (2), qui traite exclusivement de l’objet de l’unique invention ayant donné lieu à la recherche.
iii)
Si le demandeur a payé des taxes de recherche additionnelles au cours de la phase internationale, il peut décider que la demande doit être traitée sur la base de n'importe quelle invention ayant fait l'objet de la recherche et que l'autre ou les autres inventions doivent être supprimées si l'examinateur est d'accord avec l'objection soulevée par l'ISA. Lorsque le demandeur n'a pas encore pris de décision à cet effet, l'examinateur l'invitera à le faire lorsqu'il commence l'examen quant au fond. 
iv)
Si les revendications à examiner portent sur une invention qui diffère des inventions initialement revendiquées et qui n'est pas liée à ces inventions de façon à former un seul concept inventif, il y a lieu de soulever une objection au titre de la règle 137(5) dans la première notification émise conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) (cf. également H-II, 6.2).
v)
Si le demandeur n'a pas payé de taxes de recherche additionnelles pendant la phase internationale et que l'examinateur n'est pas d'accord avec l'objection soulevée par l’ISA (par exemple au motif que le demandeur a soutenu de façon convaincante, en réponse à la WO-ISA ou à l'IPER (cf. E-VIII, 3.3.1), que l'exigence d'unité d'invention est remplie), une recherche additionnelle sera effectuée (cf. B-II, 4.2 iii)) et l'examen portera sur l'ensemble des revendications.

Dans les cas i) à iv), le demandeur peut déposer des demandes divisionnaires pour les inventions qui ont été supprimées afin de répondre à l’objection d’absence d’unité (cf. C-IX, 1 et A-IV, 1), pour autant que lors du dépôt d'une demande divisionnaire, la demande divisée soit encore en instance (cf. A-IV, 1.1.1.1) et qu'au moins un des délais prévus par la règle 36(1) a) et b) n'ait pas encore expiré (cf. A-IV, 1.1.1.2 et 1.1.1.3).