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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

13.2 Demandes internationales pour lesquelles une recherche complémentaire est effectuée

Dans les cas énumérés au point B‑II, 4.3.2, une recherche européenne complémentaire est effectuée par la division de la recherche pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne qui ont fait l'objet d'un rapport de recherche internationale établi par une ISA autre que l’OEB. Si, au cours de la recherche européenne complémentaire, la division de la recherche constate qu'il y a absence d'unité, le point B‑VII, 2.3 s'applique. Le rapport complémentaire de recherche européenne est accompagné d'un avis au stade de la recherche portant uniquement sur l'invention (ou sur la pluralité d'inventions satisfaisant à la condition d'unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications qui servent de base au rapport complémentaire de recherche (règle 164(1)).

La procédure devant la division d’examen dans de tels cas est décrite au point E‑VIII, 4.2. En résumé, l'examinateur n'examinera normalement que cette inventionl'invention (ou la cette pluralité d'inventions), couverte par le rapport complémentaire de recherche européenne, que le demandeur aura choisie en réponse à l'ESOP. mentionnée en premier lieu dans les revendications. Aucun choix n'est possible au titre de la règle 164(2), car l'unique invention couverte par la recherche de l'OEB est celle qui a fait l'objet du rapport complémentaire de recherche européenne en vertu de la règle 164(1) (cf. également F‑V, 11).