Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

13.2 Demandes internationales pour lesquelles une recherche complémentaire est effectuée

Dans les cas énumérés au point B‑II, 4.3.2, une recherche européenne complémentaire est effectuée par la division de la recherche pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne qui ont fait l'objet d'un rapport de recherche internationale établi par une ISA autre que l'OEB. Si, au cours de la recherche européenne complémentaire, la division de la recherche constate qu'il y a absence d'unité, le point B‑VII, 2.3 s'applique.

La procédure devant la division d'examen dans de tels cas est décrite au point E‑VIII, 4.2. En résumé, l'examinateur examinera l'invention (ou la pluralité d'inventions), couverte par le rapport complémentaire de recherche européenne, que le demandeur aura choisie en réponse à l'ESOP.