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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

13.4 IPER restreint

Si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international concernant la demande et que le demandeur souhaite obtenir une protection pour les revendications qui ne sont pas couvertes par ce rapport parce qu'elles n'avaient pas fait l'objet de la recherche pendant la phase internationale en raison d'une objection d'absence d'unité, le demandeur peut décider, en réponse à l'invitation à payer de nouvelles taxes de recherche au titre de la règle 164(2), qu'une recherche sera effectuée pour ces revendications et que la procédure se poursuivra sur la base de ces revendications. Autrement, il peut décider de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires pour les inventions qui n'ont pas fait l'objet de la recherche, dans la mesure où, lors du dépôt d'une demande divisionnaire, la demande divisée est encore en instance (cf. A‑IV, 1.1.1.1 A‑IV, 1.1.1) et qu'au moins un des délais prévus par la règle 36(1)a) et règle 36(1)b) n'est pas encore arrivé à expiration (cf. A‑IV, 1.1.1.2 et A‑IV, 1.1.1.3).

Références

Art. 76
Règle 164(2)