Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
8.1
Motifs à l'appui d'une objection pour absence d'unité 

Une objection pour absence d'unité doit suivre un raisonnement logique et technique expliquant les considérations de base sous-tendant la conclusion d'absence d'unité. Si nécessaire, le nombre et le groupement des inventions distinctes revendiquées doivent être indiqués. En particulier, les motifs doivent mettre en évidence le (les) problème(s) technique(s) abordé(s) par les différentes inventions, à moins que le reste de l'argumentation ne fasse clairement apparaître que les différentes inventions ne peuvent en aucun cas être subsumées sous un problème général. Il convient également de préciser dans les motifs les éléments techniques particuliers apportant une contribution par rapport à l'état de la technique ou, le cas échéant, le concept inventif général commun pour chaque invention ou pluralité d'inventions. Si l'objection est fondée sur un document, il y a lieu d'identifier dûment les passages pertinents.