Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. Progrès technique, avantages

La CBE ne prévoit ni explicitement ni implicitement que, pour être brevetable, une invention doit comporter un progrès technique ou même un effet utile. Néanmoins, les avantages apportés par l'invention par rapport à l'état de la technique doivent, le cas échéant, être mentionnés dans la description (règle 42(1)c)), ces avantages étant souvent importants pour l'appréciation de "l'activité inventive" (cf. G‑VII, 5).