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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. État de la technique ; date de dépôt

L'état de la technique pris en considération aux fins de l'examen de l'activité inventive est défini à l'article 54(2) (cf. G‑IV, 1). Il doit être interprété comme se rapportant aux informations qui sont pertinentes pour un domaine technologique (cf. T 172/03). N'y sont pas comprises les demandes de brevet européen publiées ultérieurement qui sont visées à l'article 54(3). Ainsi qu'il est exposé au point G‑IV, 3, le terme "date de dépôt" figurant à l'article 54(2) désigne, le cas échéant, la date de priorité (cf. F‑VI). L'état de la technique peut tenir à de simples connaissances générales dans le domaine concerné qui ne doivent pas nécessairement être consignées par écrit et qui n'ont besoin d'être étayées que si elles sont contestées (cf. T 939/92).