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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 Détermination de l'état de la technique le plus proche

L'état de la technique le plus proche divulgue, dans une seule référence, la combinaison de caractéristiques qui constitue le point de départ le plus prometteur pour effectuer un développement conduisant à l'invention. Lorsqu'il s'agit de sélectionner l'état de la technique le plus proche, il importe en premier lieu que cet état de la technique vise à atteindre le même objectif ou à obtenir le même effet que l'invention ou au moins qu'il appartienne au même domaine technique que l'invention revendiquée ou à un domaine qui lui est étroitement lié. Dans la pratique, l'état de la technique le plus proche est généralement celui qui correspond à une utilisation semblable et qui appelle le moins de modifications structurelles et fonctionnelles pour parvenir à l'invention revendiquée (cf. T 606/89).

Dans certains cas, il existe plusieurs critères équivalents pour l'appréciation de l'activité inventive, par exemple lorsque l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, a le choix entre plusieurs solutions valables fondées sur des documents différents. Il peut ainsi s'avérer nécessaire, en cas de délivrance du brevet, d'adopter l'approche "problème-solution" pour l'ensemble de ces critères, c'est-à-dire pour l'ensemble de ces solutions valables. En cas de rejet, il suffit cependant de montrer, à partir d'un élément de l'état de la technique pertinent eu égard à une de ces solutions au moins, que l'objet de la revendication est dénué d'activité inventive. En pareil cas, il n'est pas nécessaire de se demander quel document est "le plus proche" de l'invention : seul importe de savoir si le document utilisé peut servir valablement de point de départ pour apprécier l'activité inventive (cf. T 967/97, T 558/00, T 21/08, T 308/09, T 1289/09). Ceci s'applique même si le problème identifié dans l'approche problème-solution diffère de celui identifié par le demandeur/titulaire.

Il convient d'apprécier l'état de la technique le plus proche du point de vue de l'homme du métier, à la veille de la date de dépôt ou de priorité qui s'applique pour l'invention revendiquée.

Lorsque l'on détermine l'état de la technique le plus proche, il convient de tenir compte de ce que le demandeur reconnaît lui-même comme étant connu dans la description et les revendications. L'examinateur devrait considérer qu'une telle constatation de l'état de la technique connu est correcte, à moins que le demandeur ne déclare qu'il a commis une erreur (cf. C‑IV, 7.2 vii)).